Si votre contrat n’est pas encore fini mais que vous souhaitez de partir, il vous faudra respecter un délai de préavis. Celui-ci est de 3 mois dans le cas d’un logement
vide (non meublé). Il existe néanmoins des exceptions :
– Votre logement se situe dans une zone tendue
> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027399823/
– à la suite d’une perte d’emploi
– raison de santé du locataire
– Obtention d’un premier emploi
-Obtention d’un logement social
-pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé
-pour cause de mutation professionnelle
Dans tous les cas, vous devez envoyer votre congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres au propriétaire ou au bailleur. Si vous quittez votre logement avant la fin du contrat, vous devez payer le loyer et les charges jusqu’à la fin du préavis. Ceci s’applique, sauf négociation avec le bailleur ou s’il décide de faire rentrer un autre locataire dans le logement. La clause «tout mois commencé est
dû» dans le contrat vous obligeant à payer le loyer du mois entier même si votre préavis s’est terminé à la moitié est illégale. Aussi cette clause ne doit pas apparaître dans votre contrat de location.
Lorsque vous quitterez votre logement, vous devrez être attentif à plusieurs points :
– Veillez à ce que vous rendiez le logement propre, rangé et à n’oublier aucune affaire.
– L’état des lieux : Comme à votre arrivée, vous devrez faire l’état des lieux de sortie. Il permettra de savoir, après comparaison avec le premier état des lieux, si votre logement n’a pas été dégradé, sali ou modifié.
-Prévenez la CAF et signalez votre départ de logement, afin que vos aides locatives soient adaptées à votre nouveau lieu de résidence (en fonction, elles peuvent être revues à la hausse ou à la baisse). Si vous ne faites pas ce signalement, la CAF pourra vous obliger à rembourser des aides. Ce changement de situation peut être
effectué en ligne sur le site de la CAF.
-Résilier vos contrats d’élécrticité et d’Internet: ces fonctionnalités sont souvent disponibles sur les sites internet des fournisseurs de services.